GOUVERNEMENT DE SAN ANDREAS

Department of Tax

Agence fédérale chargée de la conformité fiscale, du contrôle économique et de la régulation des activités commerciales de l'État de San Andreas.

NOS SERVICES
CODE FÉDÉRAL

Code Fédéral de Conformité Économique (CFEC)

Le texte de référence encadrant la fiscalité, la conformité des entreprises et les infractions économiques sur l'État de San Andreas. Le barème ci-dessous répertorie les sanctions appliquées par le Department of Tax.

Barème des sanctionsGérer depuis le back office
INFRACTIONARTICLE CFECSANCTION
Aucune sanction répertoriée pour l'instant.
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